Informations

AUTRES ENTITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Retour à la liste
Description

Conformément à l’article 18, paragraphe 1, de l’article 144/2015, le 8 septembre, le médiateur informe que les entités RAL regristrada en tant qu’entités alternatives de règlement des différends sont les suivantes:

2- La liste des entités ADR est disponible sur le portail des consommateurs à www.consumidor.pt

3- Le médiateur et le deuxième entrepreneur conviennent d’envoyer au Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des conflits de l’Algarve, basé à Estrada da Penha, 8005-131 Faro, Tél:289 823 135 et le site web www.Consumoalgarve.pt. Tout litige découlant des services fournis en vertu de ce contrat.

4- Les dispositions du paragraphe précédent ne privent pas le consommateur du droit de renvoyer le différend à l’appréciation d’une décision d’une cour de justice.

Besoin d'aide? Vous ne trouvez pas ce dont vous avez besoin?
Contactez-nous à tout moment pour vous aider à trouver ce dont vous avez besoin.
Contacter Maintenant
Informations présentées
  • Acheter une propriété au Portugal
    Acheter une propriété au Portugal.

    Point de départ, Promesse de contrat Achat et vente, Numéro du contribuable ou numéro d’identification fiscale, Acte d’achat et de vente, Devoirs de vos avocats, Frais juridiques, Taxe municipale sur les transferts immobiliers onéreux, Droit de timbre, Frais de notaire et d’enregistrement, Honoraires d’agent immobilier, Biens sociaux

    En savoir plus
  • Vendre une propriété au Portugal
    Vendre une propriété au Portugal.

    Première étape, Frais d’agence, Pourquoi nous?, Documents demandés (Acte notarié d’achat et de vente, Livret foncier, Certificat d’enregistrement foncier, Licence d’utilisation, Projets architecturaux, Registre des bassins versants - Trous aquifères, Registre des rejets d’eau - Fosses septiques, Documents personnels, Fiche d’information sur le logement), Recommandations (clés, préparation des biens)

    En savoir plus
  • RÉGIME FISCAL POUR LES RÉSIDENTS NON HABITUELS
    RÉGIME FISCAL POUR LES RÉSIDENTS NON HABITUELS.

    Résidents non habituels - Règles et législations

    En savoir plus

Propriétés Mettez en surbrillance

+351 289 591 890
geral@principal-algarve.com