Conformément à l’article 18, paragraphe 1, de l’article 144/2015, le 8 septembre, le médiateur informe que les entités RAL regristrada en tant qu’entités alternatives de règlement des différends sont les suivantes:
- Centre national d’information et d’arbitrage des conflits de consommateurs - http://www.arbitragemdeconsumo.org
- Centre d’arbitrage des consommateurs de l’Algarve - http://www.consumidoronline.pt
- Centre d’arbitrage pour les conflits de consommateurs dans le district de Coimbra - http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com
- Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne - www.centroarbitragemlisboa.pt
- Tribunal d’arbitrage des consommateurs - www.cicap.pt
- Vale Ave Consumer Dispute Arbitration Center - www.triave.pt
- Information, médiation et arbitrage des consommateurs (Tribunal arbitral des consommateurs) - http://www.ciab.pt/pt/
- Centre d’arbitrage et conflits de consommation de Madère - - http://www.srrh.gov-madeira.pt/In%C3%ADcio/tabid/292/default.aspx
- Centre d’arbitrage automobile - http://www.centroarbitragemsectorauto.pt/site/index.php
- Information sur les assurances, médiation, ombudsman et centre d’arbitrage - http://www.cimpas.pt
2- La liste des entités ADR est disponible sur le portail des consommateurs à www.consumidor.pt
3- Le médiateur et le deuxième entrepreneur conviennent d’envoyer au Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des conflits de l’Algarve, basé à Estrada da Penha, 8005-131 Faro, Tél:289 823 135 et le site web www.Consumoalgarve.pt. Tout litige découlant des services fournis en vertu de ce contrat.
4- Les dispositions du paragraphe précédent ne privent pas le consommateur du droit de renvoyer le différend à l’appréciation d’une décision d’une cour de justice.
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Résidents non habituels - Règles et législations
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