Acheter une propriété au Portugal

1. Point de départ

Une fois trouvé la propriété que vous voulez acheter, il est commun d’être fait une offre par l’intermédiaire de l’agent immobilier. Une fois que le prix est convenu entre les deux parties, vous devriez planifier une réunion avec un avocat pour vous guider à travers le processus d’achat et signer une promesse d’acheter et de vendre dès que possible. L’ensemble du processus d’achat peut prendre entre quelques semaines à quelques mois, selon la volonté et l’intérêt de l’acheteur et du vendeur et la mise à jour des documents.

2. Promesse de contrat Acheter et vendre

Le contrat d’achat et de vente est un contrat légalement lié et signé entre le vendeur et l’acheteur. Il comprend les informations suivantes :

• Identification des parties;
• Identification des biens;
• Phases de paiement;
• Clause de pénalité standard;
• ce qui est inclus dans l’achat, comme les meubles, etc. sous la forme d’une liste d’inventaire ci-jointe;
• Date d’achèvement.

Le jour de la signature du contrat de promesse d’achat et de vente, l’acheteur (directement ou par l’intermédiaire de l’avocat désigné) verse au vendeur le montant du dépôt convenu (habituellement le montant se situe entre 10 % et 20 % du montant de l’achat).

Le contrat de promesse d’achat et de vente protège l’acheteur et le vendeur, dans la mesure où, si le vendeur renonce au contrat, il est obligé de retourner le double dépôt à l’acheteur, tandis que si l’acheteur se retire du contrat, le vendeur a le droit de conserver le dépôt.

3. Numéro du contribuable ou numéro d’identification fiscale

Avant d’acheter la propriété et d’ouvrir un compte bancaire au Portugal, il sera nécessaire d’obtenir un numéro de contribuable par l’intermédiaire de l’Autorité fiscale et douanière. Pour obtenir ce numéro, vous devrez valider votre passeport et disposer d’un document prouvant votre résidence, par exemple le permis de conduire, la carte d’identité, etc.

4. Acte d’achat et de vente

L’acte est l’accord officiel d’achat et de vente qui peut être signé immédiatement sans que l’accord de promesse soit signé avant ou après. Il y a une période entre ces deux contrats, qui dépendent des conditions convenues entre les deux parties, mais ne passe généralement pas les 90 jours.

Après les contrats signés avec un notaire portugais, votre avocat enregistrera la propriété en votre nom au bureau d’enregistrement foncier, dans les finances (Autorité fiscale et douanière) et modifiera les contrats de services publics (électricité, eau, gaz, etc.) des anciens propriétaires à votre nom.

5. Les devoirs de leurs avocats

Selon la loi portugaise, un « voca »est connu comme un avocat. Il est courant pour l’avocat de l’acheteur de préparer un contrat de promesse d’achat et de vente après avoir évalué toutes les légalités sur la propriété et après avoir été sûr que la propriété n’a pas de dettes, c’est-à-dire, s’assurer qu’il n’y a pas de frais impayés tels que les services publics, les impôts, les hypothèques, la valeur des condominiums, entre autres. Votre avocat vous aidera également à obtenir votre numéro d’identification fiscale.

Dans le cas où votre avocat a une procuration, il peut vous représenter et signer l’accord de promesse d’achat et de vente en votre nom, ainsi que d’autres documents qui sont directement ou indirectement liés à l’achat de la maison.

Une fois l’acte signé, votre avocat enregistrera la propriété en votre nom au Bureau d’enregistrement foncier, à l’Administration des finances, de la fiscalité et des douanes et changera tous les contrats de services publics de l’ancien propriétaire à votre nom.

6. Frais juridiques

Certains avocats facturent un montant fixe pour leur travail, tandis que d’autres facturent un pourcentage du prix d’achat, qui peut aller jusqu’à 1,5%.

7. Taxe municipale sur les transferts immobiliers onéreux

Cette taxe peut être payée par l’acheteur avant l’achèvement, c’est-à-dire avant la signature de l’acte € 550,836.00 pourcentage varie sur une échelle de (de 1% à 8%). Si le prix est supérieur à 550 836,00 €, le pourcentage est fixé à 6 %.  La taxe IMT appliquée pour les terres ou les biens insérés dans un complexe touristique est toujours de 6,5%. La taxe IMT pour les résidences secondaires est plus élevée que pour les logements permanents.

Votre agent immobilier et votre avocat seront en mesure de vous fournir une simulation exacte.

8. Droits de timbre, notaire et frais d’enregistrement

Ces montants devront être payés par l’acheteur. Le droit de timbre est actuellement de 0,8 % du montant de l’achat et peut être payé en même temps que la taxe IMT ou dans le notaire où l’acte est signé.

Les frais notariés varient en fonction du montant de l’achat.  Les frais d’inscription s’appliquent lorsque le nouveau propriétaire est inscrit au bureau d’enregistrement et sont actuellement de 225 € (en ligne) ou 250 € (Conservatoire).

9. Frais d’agents immobiliers

Au Portugal, ces frais sont généralement payés par le vendeur.

10. Propriété de l’entreprise

Certaines propriétés appartiennent à des entreprises qui offrent la possibilité d’acheter la société au lieu d’acheter la propriété. La plupart de ces propriétés ont leur domicile dans le Delaware aux États-Unis, mais certaines propriétés peuvent également appartenir à des entreprises portugaises, mais c’est inhabituel.

L’achat d’une société qui est dans la juridiction avec un régime fiscal plus favorable, comme dans Delware ou Malte, qui implique généralement l’achat d’un « ntérêt protas » dans les actions de la société, plutôt que les actions réelles elles-mêmes.

Dans la plupart des entreprises sont nommés actionnaires qui sont enregistrés en tant que propriétaires.

Ils possèdent à leur tour des actions ou partagent le capital à la confiance du véritable propriétaire. Les administrateurs de la société fourniront également aux administrateurs et autres dirigeants de la société de traiter toutes les légalités, déclarations et la préparation des comptes, ce qui peut être nécessaire dans certains cas juridiques.